Toute personne qui envisage de construire, d'exploiter une entreprise ou un point de vente au détail ayant un impact sur la zone environnante doit obtenir un permis environnemental. Il peut s'agir, par exemple, d'une nouvelle construction, d'un lotissement ou d'un changement de fonction. En Flandre, il existe cinq variantes de la procédure de permis environnemental, chacune ayant son propre délai de décision. Si le demandeur commence par une mauvaise variante, l'erreur ne peut pas être rectifiée pendant la procédure en cours.

L'autorisation de projets plus importants plus facile à obtenir

La ministre flamande de l'environnement, Zuhal Demir (N-VA), souhaite réformer le processus en une procédure de base qui peut être complétée par des "modules" en fonction de la demande spécifique. Il y aura également un nouvel instrument, le décret sur l'environnement, pour un rezonage limité. Cet instrument combine un changement d'utilisation et un permis.

"Pour les particuliers qui construisent leur propre maison, la réforme aura peu d'impact", déclare Laura Janssens, avocate chez Eubelius. Les grands projets, en particulier, devraient obtenir des permis plus rapidement. "Aujourd'hui, les procédures sont très longues." De nombreux permis sont également contestés devant le Conseil du contentieux des permis et 60 à 70 % d'entre eux sont annulés, ce qui oblige le demandeur à revenir à la case départ. "Cela crée beaucoup d'incertitude, tant pour les particuliers que pour les entreprises", explique Maître Janssens.

Le projet de décret de Mme Demir doit encore être soumis à divers conseils consultatifs. Il devrait être finalisé d'ici 2024.

Une seule procédure de base

Après la réforme, il y aura toujours une procédure de base avec une période de décision de 60 jours pour tous les types de demandes. Ces procédures peuvent être complétées par des "modules" pour des projets spécifiques.

Pour ces derniers, une période supplémentaire de 60 jours est prévue, à l'exception de la décision environnementale pour les interventions spatiales mineures, qui peut prendre 180 jours.

Modules complémentaires

Les modules supplémentaires sont les suivants :

• Demande de modification

Il devrait être plus facile de modifier une demande soumise. Par exemple, les demandes de modification ne devraient plus être approuvées ou rejetées par l'administration. Des ajouts seront également possibles à tout moment.

"Cela offre la possibilité de remédier à des défauts apparus au cours de la procédure. Par exemple, les critiques formulées à l'encontre du projet lors de l'enquête publique peuvent déjà être prises en compte", explique Maître Janssens. "Auparavant, vous ne pouviez adapter votre projet qu'une seule fois, car le délai ne pouvait être prolongé qu'une seule fois. Désormais, vous pouvez en fait le faire indéfiniment".

• Boucle administrative

La résolution des vices de procédure par le biais de ce que l'on appelle la boucle administrative sera possible à plusieurs reprises. Aujourd'hui, il est possible de ne le faire qu'une seule fois.

"Cela peut être utilisé, par exemple, si vous avez oublié de demander un certain avis. Par exemple, toute personne souhaitant effectuer des travaux à moins de 20 mètres d'une voie ferrée doit demander l'avis du gestionnaire du réseau ferroviaire, Infrabel", explique Maître Janssens.

• Voiries communales

Il existe un module spécifique pour la construction d'une route relevant de la compétence de la commune, par exemple dans le cadre d'un nouveau lotissement.

• Conditions environnementales

Le délai pour une dérogation aux conditions environnementales VLAREM sera ramené de 180 à 60 jours. "C'est important pour les entreprises qui ont besoin d'un permis environnemental et qui doivent demander une dérogation aux règles applicables. Prenons l'exemple d'une entreprise qui souhaite produire la nuit et qui a donc besoin d'une dérogation aux normes en matière de bruit", explique Maître Janssens.

• Actes d'intérêt général ayant un impact limité dans l'espace

La réunion de projet préalable qui était parfois nécessaire pour vérifier si les actes ont effectivement un impact limité - ce qui permettait de déroger aux règles d'urbanisme - sera supprimée. Il s'agit par exemple des pylônes de transmission des entreprises de télécommunication et des travaux du gestionnaire de réseau Fluvius.

• Décision environnementale

Pour les rezonages limités, le plan d'aménagement du territoire sera remplacé par la décision environnementale. "Un exemple classique est celui des loisirs dans les zones résidentielles", explique Maître Janssens. "Aujourd'hui, la décision doit être prise à deux niveaux. D'une part, l'aspect planification, qui peut facilement prendre plus de deux ans, et d'autre part, le permis, qui prend également au moins six mois. En combinant les deux, on peut gagner beaucoup de temps".

La décision environnementale interviendra, entre autres, pour un changement de zonage entraînant une densification dans les centres des villages en fonction de l'évolution de la construction et des travaux d'intérêt public, tels que les pistes cyclables et les égouts.

Source : CIB Vlaanderen (Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen)