NOUVELLE
Nouvelles règles concernant les installations de recharge des véhicules électriques
11-07-2023

Fin 2022, le chapitre 7.22 du RGIE a été publié. Ce chapitre contient de nouvelles règles sur les installations de recharge pour les véhicules électriques. Le chapitre s'applique aux dispositifs de recharge conducteurs pour les véhicules routiers électriques dont l'installation a commencé ou qui ont été remplacés depuis novembre 2022. En outre, lorsque des dispositifs de recharge existants sont modifiés, ils sont soumis à un contrôle de conformité.

Que faut-il entendre par dispositif de chargement ?

Le terme "dispositif de charge" désigne tout équipement ou ensemble d'équipements de l'installation fixe connecté en permanence, qui remplit les fonctions destinées à transférer l'énergie électrique entre un véhicule électrique et la source d'électricité. Plus précisément, il s'agit des dispositifs de charge dits de mode 3 et de mode 4. Le dispositif dit de mode 2, tel que le câble généralement fourni avec un véhicule électrique, n'entre pas dans le champ d'application car il ne s'agit pas d'une installation fixe.

Interdictions

Le chapitre interdit de raccorder un dispositif de charge à une installation électrique fixe au moyen d'une prise de courant. Il impose la mise à disposition d'un circuit de courant alloué pour chaque point de connexion.

Mesures de sécurité

Le chapitre impose également un certain nombre de mesures de sécurité. Il exige notamment une protection contre les contacts indirects et contre les surintensités. L'équipement de chargement doit être protégé contre les influences extérieures prévisibles telles que les intempéries et les collisions. À moins que les installations de chargement ne fassent partie d'une parcelle privée, une coupure d'urgence électrique bien signalée, clairement visible et facilement accessible et utilisable doit être prévue à chaque entrée.

Sauf décision contraire prise en concertation avec les pompiers. L'avis des pompiers doit être conservé et tenu à disposition sur place. En outre, chaque point de connexion ne peut être relié qu'à un seul véhicule électrique à la fois. Il va sans dire que la borne de recharge ne doit pas être située dans une zone présentant un risque d'explosion.

Il existe également des exigences supplémentaires si le dispositif de recharge peut restituer de l'énergie.

Nous vous conseillons de lire ce chapitre de l'AREI avant de procéder à une installation. Il est également conseillé de demander au fournisseur ou à l'entrepreneur de garantir que l'installation est conforme à ce chapitre.

Source :

Règlement général sur les installations électriques (RGIE) - Livres 1, 2 et 3

Arrêté royal insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et...

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