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Il s'agit d'une anticipation d'une réforme plus vaste que la ministre de l'Environnement, Zuhal Demir, souhaite mettre en œuvre lors de la prochaine législature.

Isolation

Par l'adaptation du décret sur les exemptions, le gouvernement permet l'installation d'isolation sur les façades extérieures et les toitures jusqu'à un maximum de 26 centimètres sans permis. Cependant, il est obligatoire de ne pas dépasser la ligne de construction.

L'exemption ne s'applique pas aux bâtiments classés, situés dans un patrimoine mondial de l'UNESCO ou dans sa zone tampon. De même, pour le patrimoine inventorié, l'exemption ne peut pas être appliquée.

Il est important de noter que l'exemption devient caduque si les travaux sont en contradiction avec les règlements urbanistiques ou avec les conditions explicites des permis d'environnement.

D'autres réglementations, y compris celles concernant les monuments protégés, les sites urbains et ruraux protégés, les paysages culturels historiques et les sites archéologiques, pour lesquels un système distinct d'autorisations s'applique, doivent également être respectées.

Installation de pompes à chaleur et de climatiseurs

L'installation d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur est exemptée de permis si elle se situe à au moins 2 mètres de la limite de propriété, ou contre un mur de séparation qui bloque le bruit.

La distance minimale de deux mètres par rapport à la limite de propriété est imposée pour des raisons de nuisances sonores. Ce n'est pas le mètre classique (qui figure ailleurs dans le décret) qui est requis, mais bien deux mètres. Le gouvernement se réfère ici à la règle empirique souvent utilisée en matière de bruit : 'Un doublement de la distance par rapport à une source ponctuelle réduit le bruit de 6 dB'.

Bien entendu, d'autres facteurs peuvent entrer en jeu (végétation et autres obstacles, par exemple). Avec un mètre de distance supplémentaire, il est donc possible de réduire considérablement les dB.

Cela ne signifie évidemment pas qu'une installation plus proche de la limite de propriété est impossible ; dans ce cas, l'obligation de permis reste néanmoins en vigueur, permettant ainsi à l'autorité compétente d'évaluer les nuisances dans chaque cas concret.

Recouvrement de fossés

Actuellement, le recouvrement d’un fossé est soumis à une obligation de permis, même lorsqu'il s'agit simplement de la réalisation d'un accès ou d'une entrée nécessaire à une habitation. Pour réduire les formalités administratives, cela va maintenant changer.

Si certaines conditions sont respectées (maximum 5 mètres par propriété et un diamètre minimal de 40 cm), le recouvrement est exempté de permis.

Seuls les recouvrements de fossés sont exemptés sous ces conditions. Le recouvrement d'un cours d'eau classé reste soumis à l'obligation de permis. Les infrastructures nécessaires pour achever le recouvrement de chaque côté (comme les buses et murs de tête) sont incluses dans l'exemption.

Aujourd'hui, un permis pour ce type de travaux est toujours délivré automatiquement. Il arrive même fréquemment qu'il ne soit pas du tout demandé. D'où la logique de prévoir une exemption.

Suite

Il est bien connu que la ministre Demir a préparé une réforme plus large de la délivrance des permis. Le Parlement flamand a approuvé un décret à ce sujet à la dernière minute. Le développement ultérieur incombe au prochain gouvernement. Il est toutefois clair que la modification du décret sur les exemptions n'est qu'un premier pas. Vous en apprendrez davantage dans ce blog sur notre site web.

Source : CIB