Contrôle électrique des parties communes tous les 5 ans : qu'en est-il des certificats existants ?
|
Lors de la modification du Règlement général sur les installations électriques en 2020, la définition d'une "installation domestique" a été modifiée. Ainsi, les locaux techniques d'une unité d'habitation et l'unité de travail domestique ne font plus partie de l'installation domestique. De ce fait, deux périodicités de contrôle coexistent. Le contrôle de l'électricité des parties communes doit être effectué tous les 25 ans, tandis que le contrôle de l'électricité des locaux techniques (salle des machines d'ascenseur, salle des compteurs, etc.) doit être effectué tous les 5 ans. Cette situation kafkaïenne a pris fin avec l'arrêté royal du 5 mars 2023. |
Inspection électrique tous les 5 ans
Suite à la modification du Règlement général sur les installations électriques, les installations électriques des parties communes d'une unité d'habitation sont désormais considérées comme des installations non domestiques. Cela signifie que la périodicité du contrôle électrique des parties communes et des locaux techniques d'une unité d'habitation sera égalisée à 5 ans.
Conséquences pour les certificats de contrôle existants ?
Dérogation pour les installations électriques existantes
L'article 54 de l'arrêté royal du 5/3/2023 prévoit une disposition dérogatoire qui s'applique aux installations électriques existantes des parties communes d'une unité d'habitation.
- Il stipule que la date de la prochaine visite d'inspection et les infractions constatées dans le dernier rapport d'inspection établi avant le 1/6/2023 restent d'application.
- La résolution des infractions identifiées lors d'une visite de contrôle avant le 1/6/2023 et la vérification de leur disparition restent d'application. Cette vérification vise à résoudre les infractions sur la base des règlements qui les ont identifiées.
Certificats existants - L'échéance du rapport reste applicable
Concrètement, cela signifie que si le dernier contrôle a été effectué avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal et si le prochain contrôle doit être effectué après son entrée en vigueur, le délai mentionné sur le rapport reste d'application. Le rapport et ses termes restent valables après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté royal.
Dans cet exemple, cela signifie que la date du 1/1/2047 mentionnée sur le rapport de contrôle sert de base au prochain contrôle de l'installation électrique. Si l'installation électrique est à nouveau contrôlée au plus tard le 1/1/2047 et que ce contrôle est positif, la prochaine date de contrôle mentionnée sur le rapport de contrôle sera le 1/1/2052.
Visite de contrôle positive ou négative
Par ailleurs, l'ACEG nous informe également que si l'installation électrique des parties communes d'un immeuble d'habitation n'est pas déclarée conforme le 15/12/2022, par exemple, la prochaine visite de contrôle devra avoir lieu au plus tard le 15/12/2023. En cas de contrôle positif ou négatif, la nouvelle périodicité s'appliquera à partir de ce moment.
Source : CIB
